Lycée des Métiers du Bois et de l’Éco-Construction
Rue du Général de Gaulle, 76630, ENVERMEU
Tél. : 02 32 06 30 40 – Fax : 02 32 06 30 44
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RÈGLEMENT INTÉRIEUR

Introduction

Une Vie Scolaire de qualité, dans un Lycée ou un Collège, c’est la mise en œuvre d’une citoyenneté au quotidien, en actes concrets. De véritables élections de délégués et une formation des élus, un vrai « dialogue social », des possibilités de médiation pour régler les éventuels litiges ou conflits, l’intégration des droits et obligations des lycéens, tout cela est souhaitable pour une vie collective la plus harmonieuse possible au sein de l’établissement.

Le règlement intérieur du Lycée doit intégrer toutes ces dimensions et les exposer clairement aux usagers de l’établissement. L’on trouvera ci-après un règlement intérieur répondant à ces objectifs.

Règlement Intérieur du Lycée du Bois d’Envermeu

Le Lycée, lieu d’instruction, d’éducation et de vie collective, doit permettre la réussite scolaire et l’épanouissement de chacun, l’apprentissage de la responsabilité individuelle et collective, la formation de citoyens en vue de leur insertion sociale et professionnelle dans la société.

La vie d’une collectivité de plusieurs centaines d’élèves, de l’ensemble des personnels, entraîne des droits, des obligations et des devoirs pour chacun.

Mise à jour octobre 2023

 

La loi commune à tous les usagers

Chaque usager a quatre devoirs majeurs :

1) Le Lycée est un établissement public, laïc, où tous les usagers doivent impérativement faire preuve de neutralité politique, idéologique et religieuse. Les actes de prosélytisme (propagande religieuse), de propagande politique ou idéologique, étant contraires à la finalité du lycée, ne sauraient être tolérés dans l’établissement.

2) Le respect des personnes : chacun est appelé à faire preuve de tolérance et de respect pour autrui, respect de l’intégrité physique, morale et de la vie privée, et à privilégier le dialogue en cas de différend pouvant survenir. Il est demandé à tous d’y veiller. 3) Le respect des biens matériels confiés à la collectivité.

4) La sécurité, individuelle et collective, doit être un souci permanent de chacun et de tous. Outre le respect des personnes et des biens, les usagers doivent respecter scrupuleusement les consignes concernant l’évacuation des locaux en cas de sinistre, la circulation dans l’enceinte de l’établissement, l’utilisation des machines, appareillages et produits. L’attention des usagers est attirée sur le fait que le non – respect de l’un de ces devoirs peut entraîner des poursuites devant la juridiction compétente.

La courtoisie, la politesse et la bonne humeur ne peuvent qu’améliorer les relations et favoriser la convivialité et le dialogue.

A chacun d’y contribuer !

Règlement Intérieur du Lycée du Bois d’Envermeu

Préambule

Ce règlement définit les règles de vie au Lycée, en faisant appel au sens des responsabilités des lycéens, en plaçant chacun d’eux face à ses droits et à ses devoirs.

Elle comporte plusieurs volets : vie collective, sécurité, pédagogie, droits démocratiques et citoyenneté, vie culturelle et animations, médico- social, restauration, questions diverses, droits et devoirs des familles, respect du règlement, conseils éducatifs.

Ce règlement a été adopté par le Conseil Intérieur du Lycée du Bois d’Envermeu le 10 juin 2003.

Volet Vie Collective

Article 1 : L’Ecole publique et laïque ne privilégie aucune doctrine politique, idéologique ou religieuse.

Tout lycéen a le droit à la liberté de pensée, de conscience et de religion, et à la liberté d’expression.

Il a le devoir de ne se livrer, par ses propos, par ses actes ou par ses publications, à aucune propagande politique, idéologique ou religieuse.

Article 2 : L’expérience de l’épisode épidémique du COVID-19 conduit à modifier durablement les règles de vie collective à l’extérieur ainsi que dans l’enceinte des établissements scolaires.

Les instructions relatives à l’accès, à la circulation, au comportement et à l’hygiène individuelle, au nettoyage et à la désinfection des matériels et des locaux, … sont tout à la fois évolutives et spécifiques à un lieu. Elles sont recensées dans des documents en libre accès portés à la connaissance des usagers.

Dès lors que les instructions sont réputées connues, leur non respect est susceptible de sanction et d’engagement de la responsabilité individuelle.

Article 3 : Le Lycée est un lieu de vie collective. Tout lycéen et tout membre du personnel a le droit au respect, à la protection contre toute forme de violence, de discrimination, d’où qu’elles viennent.

Chaque lycéen et chaque membre du personnel a le devoir de n’user d’aucune violence, verbale ou physique, de n’exercer aucune pression psychologique ou morale, de ne se livrer à aucun propos ou acte à caractère discriminatoire se fondant notamment sur le sexe, la religion ou les origines, et de respecter l’ensemble des élèves et des personnels du Lycée.

Article 4 : Les locaux et les équipements du Lycée doivent profiter à tous.

Chacun est appelé au respect des locaux (notamment au respect de leur propreté et de leur hygiène) et des matériels et à prendre conscience que toute négligence, toute dégradation ou tout vol, sont des atteintes à la collectivité dans son ensemble. Certaines dégradations peuvent aussi porter atteinte à la sécurité des personnes.

Article 5 : Chaque lycéen est libre de s’habiller selon ses goûts dans la limite de la décence et du savoir- vivre.

En enseignement technologique, professionnel, E.P.S. et en T.P. des matières scientifiques, chaque lycéen a le devoir d’adopter la tenue spécifique réclamée par le professeur.

Article 6 : En accord avec le décret du 15 novembre 2006 qui fixe les conditions d’application de l’interdiction de fumer dans les lieux publics, à dater du 1er février 2007, il est interdit de fumer dans l’enceinte de l’établissement.

Les élèves internes ont la possibilité de sortir de l’établissement devant le portail uniquement trois fois dans la journée hors récré à des horaires fixés par note de service. Pour ces sorties, il faudra que les élèves internes majeurs remplissent une décharge de responsabilité et que les élèves mineurs nous transmettent un courrier signé de leurs parents les autorisant à sortir durant ces plages horaires.

De même, l’introduction et la consommation dans l’établissement de produits psychoactifs, nocifs ou toxiques sont expressément interdites. Cette interdiction vaut également pour l’alcool.

Article 7 : Chaque lycéen pourra sortir du Lycée le mercredi après-midi, en fonction de l’autorisation de sortie accordée par ses parents en début d’année. Les élèves majeurs pourront solliciter une autorisation de sortie auprès du bureau de la vie scolaire lorsqu’ils auront 4 heures de cours consécutifs de libre ; les parents devront donner leur accord

Volet Sécurité dans le Lycée

Article 8 : Tout lycéen a le droit de travailler et vivre en toute sécurité dans le Lycée.

Par conséquent, chaque lycéen est appelé à respecter strictement l’ensemble des consignes de sécurité afin d’éviter les accidents ou d’en limiter au maximum les conséquences.

Les consignes générales d’évacuation des locaux sont affichées dans chaque salle de l’établissement.

Dès la rentrée et à l’occasion du premier exercice d’évacuation, dans le courant du premier trimestre, les lycéens sont informés de l’attitude à adopter. De la connaissance et du respect de ces consignes découle la sécurité de chacun.

Un exercice de Plan Particulier de Mise en Sureté sera aussi effectué.

Article 9 : La circulation est réglementée à l’intérieur du Lycée.

Les lycéens qui viennent au Lycée en bicyclette, motocyclette, ou scooter, les rangent, cadenassés, dans le garage à vélo, auquel ils accèdent par l’accès prévu à cet effet. L’accès se fait en descendant de son véhicule. La circulation et le stationnement automobiles sont interdits dans l’enceinte du Lycée. L’entrée des automobiles par le portail côté réfectoire et le stationnement sur les parkings matérialisés entre le réfectoire et les ateliers ne sont possibles que pour les personnes expressément autorisées.

Article 10 : La sécurité dans les ateliers est l’affaire de tous et de chacun, dans le cadre d’une prise en charge individuelle de la « démarche sécurité » du Lycée, traitée par les professeurs dans leur enseignement.

Chaque lycéen doit utiliser correctement les organes de protection des machines et appareillages, ne pas les démonter, même partiellement, signaler les éventuelles anomalies de fonctionnement aux professeurs et porter les Equipements de Protection Individuelle adaptés aux travaux effectués.

Article 11 : Chaque lycéen doit respecter les consignes particulières de sécurité données par les enseignants en Education Physique et Sportive et en travaux pratiques.

Les possibilités de jeux extérieurs pour les élèves internes ;
Les apprenants ont la possibilité d’utiliser leur skateboard, trottinette…..sous certaines conditions :

-Autorisation du responsable légal -Posséder l’ensemble des protections (casque, genouillères…)

En aucun cas, ces objets sont introduits dans les chambres d’internat. Leur utilisation dans la journée est interdite en raison de la présence de nombreux jeunes dans les espaces de détente. Les jeux de ballon sont autorisés uniquement sur les espaces répertoriés dans l’enceinte de l’établissement.

Volet Pédagogie

Article 12 : La pédagogie englobe l’acquisition des savoirs et des savoir-faire, des méthodes de travail et d’assimilation des connaissances, la formation de

l’esprit critique et le développement de la sensibilité et de la curiosité.

Le Lycée permet à chaque jeune de réaliser son projet personnel. En offrant aux élèves des parcours diversifiés, il leur assure une solide formation générale et professionnelle autorisant la poursuite ultérieure de leurs études et l’accès à une vie professionnelle et sociale de qualité. Il cultive les capacités de travail personnel, de raisonnement, de jugement, de communication, de travail en équipe et de prise de responsabilités.

Article 13 : Le cours est prioritairement un temps d’enseignement, de transmission et d’acquisition de savoirs, de savoir-faire et de savoir-être. Mais on ne peut recevoir un enseignement sans une relation de confiance entre le professeur et les élèves, ce qui implique que le cours peut être aussi un temps de dialogue.

Article 14 : Le contrat pédagogique entre le professeur et la classe :

les élèves ont le droit de connaître dès le début de l’année les termes du contrat pédagogique.

Article 15 : Par respect pour son propre travail, celui de sa classe et des professeurs, chaque lycéen a le devoir de ne pas arriver en retard en cours et d’adopter une attitude positive et constructive à l’égard de ses professeurs et de ses camarades (ne pas intervenir sur des points sortant du cadre du cours, ne pas bavarder, le bavardage nuisant au travail de tous…).

Article 16 : Les retards répétés et l’absentéisme sont incompatibles avec un travail scolaire sérieux.

En s’inscrivant dans une section, tout lycéen s’engage à assister à tous les cours prévus à l’emploi du temps, y compris les périodes de stages en entreprise et les voyages d’études. Un retard ou une absence ne peuvent être qu’exceptionnels et motivés par une raison sérieuse (maladie, décès…). En cas d’absence, les familles doivent prévenir téléphoniquement la vie scolaire du Lycée et, dès son retour, le lycéen doit fournir le billet d’absence signé par ses parents. Le carnet de correspondance fait partie du matériel scolaire indispensable. Tout lycéen doit l’avoir en permanence avec lui.

Pour les élèves, les absences des enseignants ne sont pas des motifs légitimes d’absences. Les études dans ces moments sont comme les autres études prévues à l’emploi du temps et sont donc obligatoires. De plus, une dispense d’EPS et/ou d’atelier n’est pas un motif légitime d’absence et ne dispense pas de la présence de l’élève dans le cours d’EPS et/ou d’atelier ou au lycée.

Article 17 : Tout lycéen ne peut tirer profit de l’enseignement dispensé que s’il l’enrichit d’un réel travail personnel. Chaque lycéen a le devoir d’effectuer l’ensemble du travail demandé par les professeurs en cours ou sous forme de travaux à faire à la maison ou à l’internat, et d’apporter le matériel scolaire nécessaire demandé.

Lors des études obligatoires, l’élève est invité à relire ses cours et à refaire ses exercices des cours précédents. Le cahier de texte en ligne, le livret de compétences pour les collégiens et le livret d’accompagnement personnalisé pour les lycéens peuvent être régulièrement consultés en ce sens.

Article 18 : Chaque lycéen a le devoir de se soumettre à tous les contrôles, devoirs et évaluations demandés par les professeurs.

Article 19 : Chaque lycéen doit tenter de construire progressivement son projet personnel. Le professeur principal, le Conseiller Principal d’ Education, le Conseiller d’Orientation-Psychologue, l’ensemble de l’équipe pédagogique, sont ses principaux interlocuteurs pour l’aider dans son orientation. Tout lycéen doit assister aux séances d’information sur l’orientation.

Il doit également tenir à jour et consulter régulièrement son livret d’accompagnement personnalisé.
Le lycéen est invité à se rendre régulièrement au Centre de Documentation et d’information de l’établissement qui regroupe les nécessaires à la construction de son projet personnel et professionnel.

Article 20 : Tout lycéen a le droit d’utiliser le C.D.I., espace de travail sur documents et de lecture plaisir. Le professeur documentaliste initie et guide les usagers dans leurs recherches documentaires.

En venant au C.D.I., qui n’est pas une salle de permanence, chaque lycéen fait le choix de respecter un environnement culturel dans une ambiance calme et studieuse.

Volet droits démocratiques et citoyenneté

Article 21 : Le droit d’association est reconnu aux lycéens.

Un élève majeur peut créer une association type loi 1901, domiciliée au Lycée, après avoir obtenu l’accord du Conseil Intérieur du Lycée et l’avoir informé du programme de ses activités. Une copie des statuts sera déposée auprès du Proviseur. L’objet et l’activité de l’association devront être conformes aux principes du service public d’enseignement et ne sauraient comporter de caractère politique ou religieux.

Article 22 : Afin de faciliter l’information des lycéens, le droit de réunion leur est reconnu.

Un ou plusieurs lycéens peuvent organiser une réunion dans le Lycée après avoir informé le Proviseur des modalités précises (jour, heure, lieu (défini par le proviseur), identité des éventuels participants extérieurs) et obtenu son accord. Doivent être impérativement respectés : l’emploi du temps des élèves, la liberté d’expression de chacun (débat contradictoire) et les principes fondamentaux de l’enseignement public et laïc (article 1 de la Charte). En cas de non-respect de ces dispositions, le Proviseur peut refuser la tenue de la réunion, en motivant son refus. Il peut également consulter, pour avis, le Conseil Intérieur du Lycée.

Article 23 : Les lycéens disposent du droit d’exprimer (collectivement) leurs opinions.

Ce droit s’exprime notamment par le droit d’affichage (à condition qu’il ne soit pas anonyme) et par l’intermédiaire de leurs délégués : délégués de classe, délégués au Conseil Intérieur, délégués au Conseil d’ Administration, délégués au Conseil de discipline, au Comité d’hygiène et de Sécurité.

Les délégués de classe représentent leur classe, recueillent les avis et propositions des lycéens de leur classe et les expriment au Conseil des délégués du Lycée. Les représentants des lycéens au Conseil Intérieur du Lycée (six élus) représentent l’ensemble des lycéens et expriment leurs avis et propositions concernant tous les domaines de la vie du Lycée. Le Conseil des délégués se réunit au moins trois fois par an.

Article 24 : Afin de permettre une réelle expression démocratique, des séances d’information et une campagne électorale précèdent les élections des délégués de classe. Chaque lycéen, futur électeur, est invité à réfléchir sur son éventuelle candidature à la fonction de délégué et sur l’importance de son vote. Les candidats sont informés de leurs droits et devoirs dans le cadre du rôle important qu’ils ont à jouer dans la vie du Lycée : droit de réunion et de représentation de la classe, droit d’affichage, d’information et de proposition, devoir de défense de l’opinion majoritaire de la classe, devoir de respect de la communauté scolaire, devoir de rendre compte à sa classe des réunions auxquelles le délégué a participé et de communication de l’information.

Une formation des délégués, pour les aider dans l’accomplissement de leurs tâches, est assurée tout au long de l’année scolaire.

Volet vie culturelle et animations

Article 25 : Au service de tous les lycéens et animé en priorité par eux, l’Association des lycéens, Étudiants, Stagiaires et Apprentis est un élément essentiel de la vie culturelle et sociale au Lycée.

L’adhésion est facultative et permet la participation aux différentes activités existantes (club photos, théâtre, sorties diverses, etc.) ou à la création de nouvelles activités que tout apprenant peut proposer. Un foyer avec jeux et salle vidéo est mis à disposition de l’association par le Lycée. L’A.L.E.S.A. est géré par un bureau composé d’apprenants et encadré par des personnels du Lycée. Chaque apprenant peut adhérer ou non à l’Association des Lycéens, Etudiants, Stagiaires et Apprentis et contacter le professeur d’ESC ou le CPE du Lycée à ce sujet.

Article 26 : Dans le cadre du Comité d’Education à la Santé et à la Citoyenneté (C.E.S.C.), le Lycée organise des activités d’information et d’animation auxquels les lycéens sont invités à s’associer : Prévention des risques professionnels et des conduites à risque, journée contre le Sida, soirées culturelles, etc. Suivant le programme d’activité et les priorités définis par le Comité, des actions sont menées au cours de l’année à l’extérieur ou au Lycée, dans le cadre de l’emploi du temps.

Volet médico-social

Article 27 : Tout lycéen a le droit de bénéficier de soins.
En l’absence d’une infirmière, le Conseiller Principal d’Education a la garde des traitements médicamenteux des lycéens, qui doivent lui remettre leurs médicaments dès leur entrée au Lycée.

Un médecin conventionné assure les visites médicales obligatoires. Les lycéens ne peuvent se soustraire aux contrôles et examens de santé organisés à leur intention.

Article 28 : Tout accident, même bénin, survenu à un lycéen dans l’établissement (ateliers, E.P.S., cour de récréation, etc.) doit être signalé immédiatement au professeur et au Conseiller Principal d’Education. Pour les élèves du Lycée Professionnel, tout accident nécessitant des soins relève d’une déclaration d’accident du travail faite par le personnel de permanence.

Article 29 : Les dispenses annuelles d’éducation physique et sportive sont examinées par l’infirmière scolaire, sur présentation d’un certificat médical délivré par un médecin traitant.

Les dispenses occasionnelles, sur demande écrite motivée, datée et signée par les parents, doivent être présentées avant le début du cours. Le lycéen doit ensuite présenter son carnet comportant la dispense au professeur concerné, qui décidera du maintien en

cours d’ E.P.S. ou non. La procédure est identique pour les dispenses d’ateliers.

Article 30 : Tout lycéen peut solliciter pour des difficultés financières une aide au Fonds Social Lycéen et contacter le Conseiller Principal d’Education à ce sujet.

Volet restauration

Article 31 : La logique voudrait qu’un élève ne rentrant pas chez lui à midi soit inscrit en qualité de demi-pensionnaire. Le service de restauration scolaire est chargé d’une mission éducative, en direction d’adolescents auxquels il convient d’inculquer des notions d’équilibre alimentaire. Des actions de sensibilisation et d’information impliquant des groupes d’élèves, de professeurs et des personnels d’encadrement, confortent cette conception de l’éducation alimentaire au sein du Lycée.

L’accès au restaurant est de droit, pour tout lycéen ayant acquitté le forfait trimestriel. Les régimes reconnus sont internes, demi-pensionnaire ou externe.

En début d’année scolaire, vous devez vous procurer une carte pour accéder au service restauration auprès de l’intendance. Cette carte est valable pendant toute la durée de votre scolarité au lycée.

En cas de perte, d’oubli ou de détérioration, l’élève devra racheter une autre carte. Toutefois, il sera autorisé à prendre son repas uniquement en fin de service après 13 heures. Des oublis trop fréquents sont susceptibles d’engendrer une sanction. Il est donc conseillé aux internes de ne pas oublier leur carte.

Volet Questions diverses

Article 32 :

Charte informatique : Les élèves devront respecter la charte informatique ainsi que le règlement intérieur précisant les conditions d’utilisation des nouvelles technologies. Ces documents seront portés en annexe du règlement intérieur.

Assurances : les familles doivent assurer leurs enfants en responsabilité civile et pour les trajets domicile-Lycée. Il est également recommandé aux familles de prévoir une assurance pour les activités facultatives (sorties ou activités annexes) qui ne sont pas prévues dans les référentiels de formation.

Aspects financiers :

Bourses : les familles peuvent obtenir tout renseignement nécessaire concernant les Bourses auprès de la gestionnaire du Lycée. Les crédits du Fonds Social Lycéen ont pour mission de répondre à des situations familiales difficiles, qui n’ont pu être prises en compte dans le cadre normal de l’aide aux familles.

Demi-pension : les frais d’hébergement et de demi- pension sont fixés par la région, sur la base d’un forfait annuel. 40% en Septembre en sera exigible suivi de 40% en Janvier et 20% en Avril. Tout changement de régime (interne, demi- pensionnaire, externe) devra être signifié avant la fin du trimestre en cours pour le trimestre suivant, par lettre des parents. Une déduction des frais de pension est possible uniquement en cas de 15 jours d’absence consécutifs avec certificat médical.

Frais de scolarité : La scolarité est gratuite, seuls les frais annexes (équipements spécifiques, photocopies.) sont demandés aux familles.

Inscriptions : les inscriptions ne sont effectives que lorsque le dossier est complet.

Internat : les lycéens internes sont soumis au règlement de l’internat de leur Lycée d’accueil. L’acceptation d’un élève à l’internat n’est nullement une obligation pour le Lycée mais un service rendu aux familles.

Dans un souci de sécurité, l’accès des dortoirs et des chambres est interdit pendant la journée.

Transports scolaires : Les familles peuvent s’adresser au secrétariat du lycée ou, en cas de problème, au Bureau des transports scolaires du conseil départemental de leur lieu de résidence.

Sorties : Les élèves internes ne pourront sortir du lycée que le mercredi après-midi (selon l’autorisation parentale signée en début d’année) après le repas du midi et devront rentrer pour 18 h30

Vols – dégradations : Les matériels et mobiliers détériorés seront facturés aux responsables. Pour limiter le nombre de vol, les élèves disposent d’une armoire à cadenas (internat), de casiers à serrure (externat) pour y mettre leur sac et de vestiaires pour le sport et l’atelier. En aucun cas l’établissement ne pourra être tenu responsable des vols survenus dans les locaux. Nous conseillons fortement aux élèves de ne pas introduire dans l’établissement d’objet de valeur et de sécuriser leurs sacs et bagages avec des cadenas. Les lundis et vendredis, la dépose des sacs d’internat se fait obligatoirement dans la bagagerie de l’établissement.

Volet Droits et Devoirs des familles

Article 33 : Les familles sont informées du travail, des résultats scolaires de leurs enfants, ainsi que de l’organisation de la vie scolaire de leurs enfants par différents moyens :

– le carnet de correspondance et de notes (à consulter régulièrement)
– les 3 bulletins trimestriels
– les circulaires envoyées par le Lycée
– les réunions d’information à destination des familles
– les appels téléphoniques, SMS, courriels ou courriers ponctuels d’absence et les états récapitulatifs d’absences et retards de leurs enfants – les fédérations de parents d’élèves.

Article 34 : Les familles doivent assumer le suivi de la scolarité de leur enfant.

Les familles sont invitées à prévenir la vie scolaire du Lycée par téléphone dès le début d’une absence de leur enfant, ainsi que de sa durée prévisible. Elles doivent ensuite, au moment du retour de leur enfant, rédiger la justification écrite de l’absence.

Les familles sont invitées à participer aux réunions d’information organisées par le Lycée, aux rencontres parents/professeurs.

Article 35 : Les familles doivent régler dans les délais les frais de demi-pension ou d’internat et les frais liés aux dégradations commises par leurs enfants.

Article 36 : Les familles peuvent solliciter des conseils sur la scolarité et les problèmes rencontrés par leurs enfants auprès des différents personnels du Lycée. En cas de difficulté, au moindre problème rencontré, les familles doivent prendre contact avec le Lycée et seront orientées vers l’interlocuteur à même de répondre à leurs questions ou de traiter le problème : professeur ou professeur principal, Conseiller Principal d’Education, gestionnaire, proviseur ou proviseur-adjoint.

Volet Respect des droits et obligations des lycéens

Article 37 :
(Décret n°2001-47 du 16 janvier 2001)
L’un des objectifs du Lycée est l’apprentissage de la Loi et de la Règle.
En ce sens, le Proviseur et l’ensemble des personnels du Lycée privilégient, avant toute mesure visant à sanctionner un lycéen, le dialogue et la recherche de solutions à caractère éducatif ou pédagogique.

Toute punition scolaire ou sanction disciplinaire sera prise dans le respect des droits du lycéen concerné.

Par commodité de langage, nous distinguerons les punitions scolaires des sanctions disciplinaires. Ainsi, des faits d’indiscipline, des transgressions ou de manquements aux règles de la vie collective pourront-elles faire l’objet :

🡪 soit de punitions qui sont décidées en réponse immédiate par des personnels de l’établissement,
🡪 soit de sanctions disciplinaires qui relèvent du chef d’établissement ou des conseils de discipline.

Article 38 : Punitions scolaires
Elles concernent essentiellement certains manquements mineurs aux obligations des élèves, et les perturbations dans la vie de la classe ou de l’établissement.
Considérées comme des mesures d’ordre intérieur, elles peuvent être prononcées par les personnels de direction, de surveillance et par les enseignants ; elles pourront également être prononcées, sur proposition d’un autre membre de la communauté éducative, par les personnels de direction et d’éducation.
Les punitions scolaires font toutes l’objet d’un relevé d’incidentqui doit être visé par le CPE et le Proviseur. Elles peuvent être :

–  inscription sur le carnet de correspondance,
–  excuse orale ou écrite,
–  devoir supplémentaire assorti ou non d’une retenue,
–  exclusion ponctuelle d’un cours (l’élève est conduit par un délégué à la vie scolaire; justifiée par un manquement grave, elle doit demeurer tout à fait exceptionnelle)
–  retenue pour faire un exercice ou un devoir non fait, le mercredi après-midi et/ou le samedi matin

Article 39 : Sanctions disciplinaires

Selon la gravité des faits, les sanctions qui peuvent être prononcées à l’encontre des élèves sont les suivantes :

1° L’avertissement ;
2° Le blâme ;
3° La mesure de responsabilisation ;
4°L’exclusion temporaire de la classe, qui ne peut excéder quinze jours, et durant laquelle l’élève demeure accueilli dans l’établissement ;
5° L’exclusion temporaire de l’établissement ou de l’un de ses services annexes, qui ne peut excéder quinze jours ;
6° L’exclusion définitive de l’établissement ou de l’un de ses services annexes.

Les sanctions disciplinaires peuvent être assorties, dans les conditions prévues au règlement intérieur, de mesures de prévention et d’accompagnement et, s’agissant des sanctions mentionnées aux 4° et 5°, de mesures alternatives.

Le prononcé des sanctions prévues aux 3°, 4°, 5° et 6° peut être assorti du sursis à leur exécution, total ou partiel, dans les conditions prévues à̀ l’article R.511-13-1 du code de l’éducation.

Article 39 BIS : La Commission éducative

La commission éducative assure le suivi de l’application des mesures de prévention et d’accompagnement, des mesures de responsabilisation ainsi que des mesures alternatives aux sanctions disciplinaires.

Elle a notamment pour mission d’examiner la situation d’un élève dont le comportement est inadapté́ aux règles de vie dans l’établissement ou qui méconnait ses obligations.

Article 39 TER : le conseil de discipline réuni à l’initiative du directeur du lycée :

Il peut prononcer selon la gravité des faits l’ensemble des sanctions telles qu’énoncées précédemment. Il est seul à pouvoir prononcer une sanction d’exclusion temporaire de plus de huit jours et au maximum de 15 jours ou une sanction d’exclusion définitive du lycée. Il peut assortir la sanction d’exclusion temporaire ou définitive d’un sursis total ou partiel. Il peut assortir la sanction qu’il inflige de mesures de prévention, d’accompagnement ou de réparation telles que définies ci-dessous ou bien demander au directeur du lycée de déterminer ces dernières ;

Les décisions du conseil de discipline prennent la forme d’un procès-verbal.

Article 40 : Les dispositifs alternatifs et d’accompagnement

Mesures de prévention, de réparation et d’accompagnement :

Concernant les mesures de prévention, il s’agit de mesures visant à̀ prévenir la survenance d’un acte répréhensible (par exemple, la confiscation d’un objet dangereux).

Pour éviter la répétition de certains actes, il peut être demandé à l’élève un engagement écrit et signé sur des objectifs précis à tenir.

Comme évoqué à l’article 31, toute dégradation fera l’objet d’une facturation soit de sous-traitance soit de temps passé pour la remise en état ou pourra faire l’objet de réparation.

Comme l’a précisé́ la circulaire du 27 mars 1997, la mesure de réparation doit avoir un caractère éducatif et ne doit comporter aucune tâche dangereuse ou humiliante. L’accord de l’élève et de ses parents, s’il est mineur, doit être au préalable recueilli. En cas de refus, l’autorité́ disciplinaire prévient l’intéressé́ qu’il lui sera fait application d’une sanction.

Le travail d’intérêt scolaire est une mesure d’accompagnement et de réparation en ce sens qu’elle permet à̀ l’élève exclu de réaliser pendant ce temps là des travaux scolaires tels que leçons, rédactions et devoirs. Ces travaux seront envoyés à l’établissement (à l’équipe éducative) selon des modalités clairement arrêtées au moment de leurs prononciations.

Le travail d’intérêt général est aussi une mesure de réparation. Avec l’accord des représentants légaux de l’élève, celui-ci peut être amené́ à faire un travail dans l’intérêt de la collectivité́, sans que la tâche confiée ne soit humiliante et dégradante.

Registre des sanctions :

Les sanctions, même assorties du sursis à leur exécution, sont inscrites au dossier administratif de l’élève. L’avertissement est effacé du dossier administratif à l’issue de l’année scolaire. Le blâme et la mesure de responsabilisation sont effacés du dossier administratif à l’issue de l’année scolaire suivant celle du prononcé de la sanction.

Toutefois un élève peut demander l’effacement des sanctions inscrites dans son dossier administratif lorsqu’il change d’établissement. Les sanctions sont effacées du dossier administratif au terme de sa scolarité́ ou du cycle de formation.

Volet Conseil

Article 41 : Tout lycéen, qui est avant tout un jeune, en formation, a droit à̀ être conseillé sur sa scolarité́, sa vie au Lycée, son devenir scolaire et professionnel, sa santé ou sur les difficultés personnelles auxquelles il peut être confronté.

Le Proviseur, le Proviseur Adjoint, le Conseiller Principal d’Éducation, les professeurs, et plus particulièrement le professeur principal, les surveillants, chacun dans leur domaine, ou tout autre adulte sont à̀ la disposition des lycéens pour les écouter, les renseigner et les conseiller dans le souci de l’intérêt du lycéen et dans le respect de la confidentialité́ des informations données.

En raison de la spécificité́ du lycée des métiers du bois à accueillir des publics de statut scolaire différents, un volet spécifique du règlement intérieur est institué́ pour les apprentis et les stagiaires sur le Pôle Bois.

ANNEXE 1 DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR

CHARTE D’USAGE DES TIC – SECTION ENSEIGNT PROFESSIONNEL LPA DU BOIS

1. Préambule

La fourniture des services liés aux technologies de l’information et de la communication s’inscrit dans la mission de service public de l’éducation nationale. Elle répond à un objectif pédagogique, éducatif et culturel.

Est dénommé ci-après « l’établissement » : SECTION ENSEIGNT PROFESSIONNEL LPA DU BOIS – RUE DU GENERAL DE GAULLE – 76630 ENVERMEU.

Est dénommé ci-après « l’utilisateur » : l’élève, ses représentants légaux, l’enseignant, l’aide-éducateur, le personnel administratif ou toute personne adulte susceptible d’utiliser internet, les réseaux ou les services multimédias proposés dans l’établissement.

La charte précise les droits et obligations que l’établissement et l’utilisateur s’engagent à respecter et notamment les conditions et les limites des éventuels contrôles portant sur l’utilisation des services proposés.

Cette charte a fait l’objet d’une validation par le conseil d’administration de l’établissement.

Dans les locaux de l’établissement, l’utilisateur est amené à utiliser des infrastructures techniques du réseau RENATER ; il doit donc se conformer à la charte Renater.

Des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse :

http://www.ac-rouen.fr/chartes

2. Rappel de la législation

La quantité et la facilité de circulation des informations et des contenus sur internet ne doivent pas faire oublier la nécessité de respecter la législation. L’internet, les réseaux et les services de communication numérique ne sont pas des zones de non-droit.

Outre l’atteinte aux valeurs fondamentales de l’éducation nationale, dont en particulier les principes de neutralité religieuse, politique et commerciale, sont également (mais pas exclusivement) interdits et le cas échéant sanctionnés par voie pénale :

•  le non respect des personnes (pas d’atteinte à la vie privée ou au secret de la correspondance, ni d’injures ou de diffamation)
•  la publication de la photographie d’une personne sans avoir obtenu son accord écrit ou celui de son représentant légal si elle est mineure
•  la provocation de mineurs à commettre des actes illicites ou dangereux, le fait de favoriser la corruption d’un mineur, l’exploitation à caractère pornographique de l’image d’un mineur, la diffusion de messages à caractère violent ou pornographique susceptibles d’être perçus par un mineur
•  l’incitation à la consommation de substances interdites
•  la provocation aux crimes et délits et la provocation au suicide, la provocation à la discrimination, à la haine notamment raciale, ou à la violence
•  l’apologie de tous les crimes, notamment meurtre, viol, crime de guerre et crime contre l’humanité ; la négation de crimes contre l’humanité
•  la contrefaçon de marque
•  la reproduction, représentation ou diffusion d’une œuvre de l’esprit (par exemple : extrait musical, photographie, extrait littéraire, …) ou d’une prestation de droits voisins (par exemple : interprétation d’une œuvre musicale par un artiste, phonogramme, vidéogramme) en violation des droits de l’auteur, du titulaire de droits voisins et/ou du titulaire des droits de propriété intellectuelle, hormis dans le cadre de la réglementation en matière de citation

•  les copies de logiciels commerciaux pour quelque usage que ce soit, hormis une copie de sauvegarde dans les conditions prévues par le code de la propriété intellectuelle
•  le téléchargement, l’installation et l’utilisation de logiciels commerciaux dont la licence n’a pas été acquise par l’établissement

3. Services proposés par l’établissement

3.1. Capacités techniques

L’établissement s’est doté des moyens lui permettant de donner accès au réseau internet dans ses locaux. L’accès aux services de l’article 3.2 signalés par l’annotation [Internet] peut avoir lieu à partir de toute machine reliée à l’internet. En l’absence de cette annotation, l’accès à ces services ne peut avoir lieu que depuis les locaux de l’établissement.

Les services de l’article 3.2 signalés par l’annotation [Personnel] sont accessibles après identification personnelle de l’utilisateur. Les autres services sont accessibles sans identification.

3.2. Services proposés

L’établissement offre à l’utilisateur, dans la mesure de ses capacités techniques définies dans l’article 3.1, les services suivants :

•  Un environnement numérique de travail [Internet] [Personnel]
•  Un service de publication de pages web contenant des informations de nature administrative, pédagogique et éducative [Internet] [Personnel]
•  Un service de création et d’hébergement gratuit de pages personnelles [Internet] [Personnel]
•  Un service de surveillance en temps réel des activités réalisées sur les ordinateurs lors des activités pédagogiques
•  Un service de consultation des ressources documentaires de l’établissement
•  Un service de consultation des ressources documentaires de l’établissement et de ressources externes [Internet] [Personnel]
•  Un cahier de textes numérique [Internet] [Personnel]
•  Un service de gestion et de consultation des évaluations des élèves [Internet] [Personnel]
•  Un service de gestion de vie scolaire des élèves [Internet] [Personnel]
•  Un agenda collaboratif [Personnel]
•  Un service de gestion et réservation de ressources [Personnel]
•  Un service de suivi du socle commun de connaissances et de compétences [Personnel]
•  Un service de suivi du brevet informatique et internet [Internet] [Personnel]

4. Droits de l’utilisateur

4.1. Accès et identification

L’utilisateur bénéficie d’un accès aux services proposés par l’établissement, avec éventuellement des restrictions (tout ou partie des services peuvent être protégés par des codes d’accès) selon les modalités précisées dans les articles 3.1 et 3.2.

L’établissement fait bénéficier l’utilisateur d’un accès aux services proposés après visa de la charte.

Cet accès doit respecter les objectifs rappelés dans le préambule.

Cet accès peut être soumis à une identification préalable de l’utilisateur, qui dispose alors d’un « compte d’accès personnel » aux ressources et services multimédias proposés. Les informations doivent être exactes et actuelles. À défaut, l’ouverture du compte d’accès ne pourra être effective.

Le compte d’accès personnel est constitué d’un identifiant et d’un mot de passe strictement personnels et confidentiels. Leur usage ne peut en aucun cas être concédé à une autre personne à quelque titre que ce soit.

L’utilisateur est responsable de leur conservation et s’engage à ne pas les divulguer et à ne pas s’approprier ceux d’un autre utilisateur.

4.2. Droits de l’Utilisateur

Le droit d’accès, ci-dessus, est personnel, incessible et temporaire. Il fait l’objet d’un renouvellement annuel tacite. Il disparaît dès que son titulaire ne répond plus aux critères d’attribution tels que précisés dans l’article 4.1 et, éventuellement, dans le cas des sanctions prévues dans l’article 7.

L’utilisateur donne expressément son consentement pour que les données à caractère personnel le concernant et dans le cadre de la mise en œuvre du service, objet des présentes, ne soient traitées que pour les finalités de l’utilisation des services.

L’utilisateur peut demander à l’établissement la communication des informations à caractère personnel le concernant et les faire rectifier conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.

5. Engagements de l’établissement
   5.1. Respect de la loi
   L’établissement s’oblige à respecter en tous points la loi et à en faire cesser toute violation. Il s’engage à informer promptement l’autorité publique des activités illicites qu’il pourrait constater dans l’utilisation de ses services. Il s’engage à détenir et à conserver, pendant un temps limité et uniquement pour pouvoir les communiquer aux autorités judiciaires, les données permettant d’identifier tout utilisateur des services, et à lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant

5.2. Disponibilité du service

L’établissement s’efforce de maintenir les services accessibles en permanence, mais n’est tenu à aucune obligation d’y parvenir. L’établissement peut interrompre l’accès pour toutes raisons, notamment techniques, sans pouvoir être tenu pour responsable des conséquences de ces interruptions pour l’utilisateur.

L’établissement tiendra dans la mesure du possible les utilisateurs informés de ces interruptions.

5.3. Protection des utilisateurs mineurs

L’usage des outils multimédia, des services proposés et en particulier l’accès au réseau internet doivent rester conformes aux objectifs énoncés dans le préambule.

Afin de protéger l’utilisateur contre la consultation de contenus illicites, l’établissement et les services académiques sont pourvus de dispositifs de filtrage et de contrôle des sites web consultés. Néanmoins, aucun système de filtrage n’étant parfait, l’établissement ne peut être tenu responsable de la non-validité ou du caractère illicite des documents consultés.

Afin d’éviter que les élèves ne consultent des informations illicites, l’accès aux réseaux informatiques dans les locaux de l’établissement ne peut avoir lieu que sous la responsabilité d’un adulte.

Tout utilisateur adulte qui serait témoin d’une dérive lors de consultations de pages web par un utilisateur mineur s’engage à mettre fin à sa navigation.

Sont interdits en particulier la consultation de sites ne respectant pas la neutralité et la laïcité, les sites présentant toute forme d’apologie (crime, racisme, négationnisme, crimes de guerre), les sites appelant à la haine raciale, les sites à caractère pornographique et d’une manière générale tout site ne respectant pas la législation en vigueur.

L’établissement se réserve la possibilité de contrôler les sites visités par les élèves.

5.4. Contrôle des pages web hébergées

L’établissement se réserve le droit de contrôler le contenu de toute page web hébergée sur ses serveurs en vue de s’assurer du respect des conditions d’utilisation des services énoncées par la présente charte.

L’établissement se réserve le droit de suspendre l’usage du service d’hébergement des pages web par un utilisateur en cas de non-respect de la charte et notamment dans l’hypothèse où l’utilisateur aurait diffusé sur ses pages web un contenu manifestement illicite.

5.5. Messagerie

Les adultes possédant un compte de messagerie académique sont soumis au respect de la charte des messageries de l’académie de Rouen. Des informations supplémentaires sont disponibles à l’adresse :

http://www.ac-rouen.fr/chartes

5.6. Protection des données à caractère personnel de l’utilisateur
En application des dispositions de la loi informatique et libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, l’établissement s’engage à respecter les règles légales de protection de ce type de données.

Il garantit notamment à l’utilisateur :

•  de n’utiliser les données à caractère personnel le concernant que pour les strictes finalités pour lesquelles elles sont collectées (ouverture du compte d’accès, contrôles techniques définis dans l’article 5.7) ;
•  de lui communiquer les finalités et la destination des informations enregistrées et leur durée de conservation, laquelle ne peut en tout état de cause excéder ce qui est nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles sont collectées ou traitées ;
•  de lui garantir un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.

5.7. Contrôles techniques

Des contrôles techniques peuvent être effectués :

• Soit dans un souci de protection des élèves et notamment des mineurs, tel que cela est décrit dans l’article 5.3 ;
• Soit dans un souci de sécurité du réseau et/ou des ressources informatiques ; pour des nécessités de maintenance et de gestion technique, l’utilisation des services et notamment des ressources matérielles et logicielles ainsi que les échanges via le réseau peuvent être analysés et contrôlés dans le respect de la législation applicable et notamment dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et au respect des communications privées. L’établissement se réserve, dans ce cadre, le droit de recueillir et de conserver les informations nécessaires à la bonne marche du système ;
•  Soit par un souci de vérification que l’utilisation des services reste conforme aux objectifs rappelés dans le préambule.

L’établissement informe l’utilisateur que le système d’information donne lieu à une surveillance et un contrôle à des fins statistiques, de traçabilité réglementaire ou fonctionnelle, d’optimisation, de sécurité ou de détection des abus, dans le respect de la législation applicable.

Un logiciel de surveillance, installé sur chaque ordinateur, permet aux professeurs ou au responsable informatique de visualiser à tout moment le travail effectué par l’élève afin de l’accompagner dans les activités pédagogiques.

6. Engagements de l’utilisateur

6.1. Respect de la législation

L’utilisateur s’engage à respecter la législation en vigueur, évoquée à titre non exhaustif dans l’article 2.

L’utilisateur s’engage à utiliser les services :

•  dans le respect des lois relatives à la propriété littéraire et artistique ;
•  dans le respect des lois relatives à l’informatique aux fichiers et aux libertés ;
•  dans le respect des règles relatives à la protection de la vie privée et notamment du droit à l’image d’autrui.

En particulier, l’utilisateur s’engage à ne diffuser que sous les formes légales prévues par la législation les éléments du cahier de textes numérique auquel il a accès.

Lorsque l’utilisateur est amené à constituer des fichiers comportant des données à caractère personnel telles que définies par la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 et par la directive européenne 95/46/CE relative à la protection des données personnelles et à la libre circulation de ces données du 24 octobre 1995, il veillera en particulier :

•  à respecter les procédures préalables auprès de la CNIL ;
•  à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant à la finalité et les destinataires du traitement des informations ;
•  à n’effectuer auprès de mineurs, aucune collecte d’informations concernant l’entourage familial, le mode de vie des parents, leur statut socioprofessionnel ;
•  à procéder à l’information préalable des personnes concernées quant au risque inhérent à internet que ces données soient utilisées dans des pays n’assurant pas un niveau de protection suffisant des données à caractère personnel.

Lorsque l’utilisateur est amené à créer où à utiliser des œuvres protégées par le droit d’auteur ou des objets protégés par des droits voisins du droit d’auteur dans le cadre, notamment de réalisations multimédias ou de communications en ligne autorisés par les services d’édition proposés par l’établissement, l’utilisateur s’engage à faire figurer une information précise sur les modes d’utilisation autorisés pour chacun des documents qui seraient ainsi publiés. D’une manière générale, l’ensemble des contenus proposés devra comporter autant que possible l’ensemble des éléments nécessaires à l’analyse de leur validité juridique (auteur, source d’origine, qualité de l’auteur, date de publication), ainsi que des précisions quant au caractère de chaque document (original ou adaptation, nature des modifications apportées).

6.2. Préservation de l’intégrité des services

L’utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait des services. Il assure notamment, à son niveau, la sécurité du système informatique et s’engage à ne pas apporter volontairement de perturbations à son fonctionnement.

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer, de manière volontaire, des opérations pouvant nuire au fonctionnement du réseau de même qu’à l’intégrité des ressources informatiques.

Il s’engage notamment à :

•  ne pas interrompre le fonctionnement normal du réseau ou d’un des systèmes connectés ; ne pas développer, installer ou copier des programmes destinés à contourner la sécurité, saturer les ressources ;
•  ne pas introduire des programmes virus ;
•  être vigilant sur l’installation de logiciels susceptibles de modifier la configuration des machines.

L’utilisateur s’engage à informer immédiatement l’établissement de toute perte, de toute tentative de violation ou anomalie relative à une utilisation de ses codes d’accès personnels.

L’utilisateur s’engage à vérifier que les supports informatiques personnels (clé USB, disques durs, …) qu’il introduit dans l’établissement ne comportent pas de virus en les analysant à l’aide du logiciel antivirus de l’établissement.

6.3. Usage raisonné des services

L’utilisateur s’engage à ne pas effectuer des activités accaparant les ressources informatiques du réseau et pénalisant la communauté (impression de gros documents, stockage ou téléchargements de gros fichiers, …).

L’utilisateur accepte que l’établissement puisse avoir connaissance des informations nécessaires à l’administration du réseau (données de volumétrie, incidents, nature du trafic engendré) et puisse prendre toutes mesures urgentes pour stopper la perturbation de ses Services. L’établissement se réserve notamment la possibilité de stopper l’accès aux Services en cas d’utilisation excessive ou non conforme à son objectif tel que rappelé dans le préambule.

7. Sanctions

La charte ne se substituant pas au règlement intérieur de l’établissement, le non-respect des principes établis ou rappelés par la charte pourra donner lieu à une limitation ou à une suppression de l’accès aux services, aux sanctions disciplinaires prévues dans le règlement intérieur de l’établissement, et éventuellement à des poursuites pénales.

8.Signature après lecture de la Charte Informatique

Date : ………………… Nom : ………………… Prénom : …………………

Signature de l’utilisateur :

Si l’utilisateur est mineur,
Signature de ses parents ou de ses représentants légaux